Huit questions sur le droit d'amendement | vie-publique.fr
L'ensemble des amendements déposés sont soumis à un contrôle de recevabilité. Le droit d'amendement est encadré par la Constitution. L'article 41 prévoit que "s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi […], le Gouvernement ou le président de l ...
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