Accord de coopération
concurrents, l'accord de coopération horizontale est davantage susceptible d'entraîner des problèmes de concurrence et tomber sous le coup de l'interdiction des ententes (art. 101 TFUE et L. 420-1 C. com.) que l'accord de coopération verticale (sauf lorsque ce dernier est conclu entre concurrents et produit des effets similaires à ...
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