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2-Une attestation d'occupation du site délivrée par le Maire de la commune concernée ; 3-Un exemplaire des statuts de la société dont l'état détient 10% du capital social ; 4-Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ; 5-Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ; 6-Une copie du dernier bilan ;
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