La Bande Organisée dans le trafic de stupéfiants
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. La notion de bande organisée ne peut être associée qu'aux incriminations listées à l'article 706-73 du Code de procédure pénale.
WhatsApp: +86 18221755073