Certification Origin CEEC
En cas de découverte d'indices de fraude, notamment les cas de fausse déclaration sur la nature, la quantité, la qualité, l'origine, le prix des produits miniers marchands, il est fait application des pénalités et amendes prévues par la législation douanière et accisienne conformément à l'article 305 du Code Minier.
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