Projet ordonnance et décret autorisation environnementale travaux …
1) Le présent projet de texte modifie le code de l'environnement pour prendre en compte les travaux miniers (y compris les stockages souterrains et les travaux en mer sur toutes substances) dans le régime de l'autorisation environnementale. À cet effet, il modifie les dispositions du code de l'environnement afin notamment d'adapter :
WhatsApp: +86 18221755073