Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données …
Présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 par Nicole Belloubet, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 13 février 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 mars 2018. Après désaccord en commission mixte paritaire, il avait été …
WhatsApp: +86 18221755073