Garage : surface taxable, surface de plancher et emprise au sol
Le décret du 29 décembre 2011 relatif à la définition des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme a introduit dans le même temps les notions de surface de plancher et d'emprise au sol.. En parallèle, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a modifié le régime des taxes d'urbanisme. Notamment, la base de la taxe …
WhatsApp: +86 18221755073