Élément d'équipement dissociable : conditions de mise en œuvre de la
Enfin, les juges du fond se référaient à la qualification d'élément d'équipement dissociable, tout en précisant que l'insert n'avait pas été installé lors de l'édification de l'ouvrage qui l'accueillait. Écartant à cet endroit la recevabilité de l'article 1792 du code civil, la solution laissait place implicitement ...
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