La Fiscalité Minière en RDC
Article 238 : De la taxe de superficie sur les concessions minières. Le titulaire d'un Permis de Recherches est redevable de la taxe de superficie sur les concessions minières aux taux en francs congolais équivalant à 0,2 USD par hectare pour la première année, en francs congolais équivalent à 0,3 USD par hectare pour la deuxième ...
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