LOI N° 95-553 DU 18 JUILLET 1995 PORTANT CODE …
«Code minier », le présent texte de loi ; «Périmètre géographique » ou «périmètre », zone ou surface pour laquelle un permis minier est accordé. Le périmètre est assimilé au permis dont il délimite la surface ; «Prospection », l'ensemble des investigations, limitées à …
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