Le régime douanier général des mines et le régime douanier pour …
I. Le régime douanier général des mines I.1. Les contribuables visés. Dans le cadre du Code minier de 2002, le régime douanier préférentiel était applicable aux titulaires des droits miniers de recherche ou d'exploitation, aux sous-traitants liés aux titulaires dans le cadre d'un contrat et aux sociétés affiliés. Le Code minier avait également prévu …
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