Enquêtes en vertu des dispositions anti-briseurs de grève
En vertu de l'article 109.4 du Code du travail, sur demande, le ministre du Travail peut dépêcher un enquêteur chargé de vérifier les plaintes découlant de l'application des dispositions anti-briseurs de grève. L'enquêteur ainsi mandaté fait rapport au ministre de ses constatations et transmet une copie de son rapport aux parties.
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