Cession de site internet : ce qu'il faut savoir
1/ Qu'est ce qu'une cession de site internet ? ... En cas de cession d'un site internet, il est important de distinguer selon que la cession se limite au site internet, ou qu'elle porte sur le fonds de commerce électronique. En effet, la qualification adoptée engendrera des conséquences juridiques importantes puisque le régime ...
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